J.O. 134 du 10 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'un emploi de chef de service

NOR : PRMG0570500V


Un emploi de chef de service sera vacant à compter du 1er septembre 2005 au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service juridique. A ce titre, ses missions seront les suivantes :

- sous l'autorité du directeur général, le chef de service juridique sera garant de la sécurité juridique des décisions de l'Autorité. Il conseillera et assistera le collège, le directeur général et les services de l'ARCEP dans la gestion de la dimension juridique des dossiers ;

- conformément au règlement intérieur de l'Autorité, il sera chargé d'assurer le bon déroulement des procédures de règlement de différends et de sanctions. Il suivra les procédures de contrôles et d'enquêtes menés par les agents de l'Autorité. Il remplira la mission de conseil et d'analyse réglementaire à la demande des acteurs dans le secteur des télécommunications mais également à la demande du président, du collège ou du directeur général et des autres chefs de service ;

- il veillera à la sécurité juridique des décisions de l'ARCEP en rédigeant des notes d'analyse. Il suivra l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur des télécommunications ;

- il traitera, en collaboration avec les conseils externes de l'Autorité, les différents contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires et, le cas échéant, rédigera directement des mémoires en défense ;

- le chef du service juridique animera une équipe de 6 personnes (un adjoint, 3 chargés de mission, une assistante juridique chargée du greffe et une secrétaire) ;

- il aura des contacts réguliers avec les professionnels du secteur des télécommunications, les services juridiques des différentes autorités administratives indépendantes (CRE, CSA...) ;

- il pourra faire appel à des conseils juridiques externes dont il coordonnera l'activité.

Le candidat devra avoir d'excellentes connaissances en droit public et administratif, en droit communautaire et droit de la concurrence ainsi qu'une expérience reconnue dans la pratique du droit.

Il fera preuve de capacité de dialogue et de concertation et travaillera en collaboration permanente avec l'ensemble des chefs de service de l'Autorité. Il possédera une capacité d'adaptation importante et une grande réactivité dans un environnement complexe et évolutif. Il fera preuve également d'une grande curiosité intellectuelle.

Il disposera des qualités nécessaires à l'animation d'une équipe dynamique aux compétences distinctes des autres services de l'ARCEP.

Il maîtrisera l'anglais à l'écrit et à l'oral.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.